Conditions Générales de Location

 

ARTICLE 1 – Objet du contrat

Les présentes conditions générales de location ont pour objet de déterminer les modalités de location de vélo, avec ou sans accessoire, doté des équipements fournis par la SARL EUROCYCLES 41780292300017, ci-après dénommée « Le Loueur ».

Le vélo, ses accessoires et équipements de base loués aux termes des présentes, pris seul ou collectivement, sont désignés ci-après « les Biens Loués ».

ARTICLE 2 – Relations contractuelles

Le contrat est conclu entre le Loueur et le Client, personne physique ou morale, ci-après dénommé « Le Locataire ».

Pour les personnes morales, les conditions spécifiques de location sont prévues à l’article 11 des présentes.

Le contrat n’est ni cessible, ni transmissible.

Le locataire déclare avoir expressément pris connaissance des présentes conditions générales de location et les accepter sans réserve.

ARTICLE 3 – Modalités d’accès au Service de location

Le Service comporte des prestations de locations de vélos en boutique ou sur internet.

Dans les deux cas, au plus tard au moment du retrait :

  • Le Client devra présenter une pièce d’identité valide..
  • Le Service est accessible aux personnes de plus de 16 ans, reconnaissant être aptes à la pratique du vélo et n’avoir aucune contre-indication médicale.
  • Le Client déclare qu’il est titulaire d’une police d’assurance responsabilité civile en cours de validité.
  • Le Service est accessible dans la limite des vélos disponibles en boutique, de même en ce qui concerne les accessoires. La SARL EUROCYCLES ne pourra être tenue pour responsable en cas de défaut d’approvisionnement en vélos ou en accessoires..
  • Avant chaque location en boutique, un dépôt de garantie est demandé préalablement à toute mise à disposition d’un vélo.

ARTICLE 4 – Dépôt de garantie

En boutique, le dépôt de garantie est versé avant remise du bien loué. Le règlement par CB uniquement est accepté.

Le dépôt de garantie est laissé sous forme de pré-autorisation bancaire sur le compte bancaire rattaché à la carte ayant servi à la location.

Le dépôt de garantie doit couvrir toute la durée de la location. Le montant du dépôt de garantie dépend du type de vélo loué.

Il est précisé sur le site internet pour chaque vélo ou accessoire loué.

Les sommes bloquées par le dépôt sont libérées en fin de location au retour du vélo déduction faite des éventuels dommages constatés ou/et des frais de retard ou/et des frais de dossier.

La SARL EUROCYCLES encaissera le dépôt de garantie, sans mise en demeure préalable, et facturera des suppléments au Client selon les termes et modalités prévus à l’article 8, dans les cas et conditions ci-après détaillés et limitativement énumérés :

  • détérioration du vélo par lui-même ou par un tiers pendant la période de location,
  • usage frauduleux,
  • non restitution du vélo dans les 24 heures suivant la date limite de restitution du vélo et/ou vol du vélo dont le client avait la responsabilité,
  • en cas de refus de paiement d’une pièce dégradée ou manquante,

De convention expresse, le dépôt de garantie est attribué́ à la société EUROCYCLES en toute propriété́ à concurrence des sommes dues par le Locataire dans le cas où ce dernier ne règlerait pas à son échéance une quelconque somme due au loueur.

Le Locataire autorise le Loueur à prélever sur la caution les sommes dues :

  • au titre de la franchise qui resterait éventuellement à sa charge,
  • en réparation des dégradations et vol
  • à titre d’indemnisation pour restitution tardive des Biens Loués

Il est expressément convenu que le montant du dépôt de garantie ne saurait en aucun cas constituer une limite de garantie (en cas de casse ou vol par exemple) le loueur conservant, le cas échéant, le droit de poursuivre le locataire à l’effet d’obtenir l’entier dédommagement de son
préjudice.

Toute demande de remboursement devra être effectuée en boutique. En cas d’acceptation du remboursement par la SARL EUROCYCLES, un chèque sera envoyé au domicile du Client.

ARTICLE 5 – Tarifs et modalités de paiement

Les tarifs du Service et prestations associées sont affichés en boutique et sont disponibles sur le site internet «location-velo-nancy.fr»

5.1. Pour la location en boutique :

La durée de location et le prix du service sont fixés lors de la facturation. L’encaissement de la totalité de la somme à percevoir par la SARL EUROCYCLES s’effectue au moment de la facturation. Le moyen de paiement accepté est CB.

5.2. Pour la location sur le site internet :

Le paiement de la location sera effectué en totalité au moment de la réservation en ligne.

Lors du retrait des vélos, le dépôt de garantie sera effectué par empreinte bancaire.

ARTICLE 6 – Obligations des Parties

6.1. Obligations du Loueur :

Le Loueur s’engage à fournir le Service selon les Conditions Générales de Location et d’utilisation décrites dans ce document et à déployer ses meilleurs efforts afin d’assurer la permanence et la qualité du Service proposé avec les moyens mis à sa disposition.

Le Loueur propose des Biens loués en bon état de fonctionnement. Il décline toute responsabilité en cas de non usage ou d’usage non conforme des Biens loués par le Locataire ou de ceux mis à sa disposition.

En particulier, la responsabilité de SARL EUROCYCLES ne peut pas être engagée :

  • En cas de mauvaise utilisation par le Client des services proposés
  • En cas de non-respect par le Client de ses obligations au titre des présentes C.G.L.
  • En cas d’utilisation du Service par un tiers
  • En cas d’indisponibilité temporaire du Service Internet ou rupture de stock, pannes, saturations, dysfonctionnements ou suspension pour maintenance affectant les réseaux de radiotéléphonie publique numérique GSM, GPRS, i-mode, ou SMS ;
  • En cas de force majeure.

6.2. Obligations du Locataire

Le Locataire déclare être apte à pouvoir se servir des Biens loués qu’il s’engage à utiliser lui- même et en respectant les principes de sécurité. Il s’engage à respecter les règles du code de la route et à utiliser les Biens loués en « bon père de famille », à restituer lesdits biens au terme de la durée de location prévue au contrat et dans les conditions ci-après détaillées.

Le Locataire s’engage à prévenir immédiatement la SARL EUROCYCLES par tout moyen en cas de changement affectant les informations nécessaires à la gestion de sa location (numéro de téléphone, adresse, modification des coordonnées bancaires, profil tarifaire…). A défaut, aucun dysfonctionnement qui en serait la conséquence ne pourra être reproché à SARL EUROCYCLES et notamment les éventuels frais de rejet de prélèvement qui seront refacturés au Client.

6.2.1 Utilisation du vélo

Le Client ou son représentant légal est seul et entier responsable des dommages causés par le vélo et de tous ses accessoires ou de l’utilisation qui en est faite pendant toute la durée d’utilisation, y compris lorsque celle-ci excède la durée d’utilisation autorisée et ce quel qu’en soit le motif.

Il est interdit aux Clients de permettre de quelque façon que ce soit l’utilisation, gratuite ou non, du vélo par des tiers quels qu’ils soient.

Il est interdit de démonter ou d’essayer de démonter tout ou partie du vélo et de modifier le vélo de quelque manière que ce soit notamment d’apposer des autocollants ou d’installer des accessoires autres que ceux fournis et installés par la SARL EUROCYCLES. Les dégradations constatées sur le vélo sont à la charge du client. Les réparations seront réalisées uniquement par la SARL EUROCYCLES et facturées au client selon les modalités décrites dans l’article 8 des présentes C.G.L.

Il est interdit au Client d’effectuer une activité professionnelle avec un vélo loué par la SARL EUROCYCLES.

Ainsi, le Client s’engage :

  • à faire un usage raisonnable du vélo
  • à utiliser le vélo dans les limites du territoire défini lors de la location et dans le respect des présentes C.G.L.
  • à respecter la réglementation routière ;
  • à rouler sur des voies adaptées ;
  • à ne pas déposer une charge supérieure à 5 kg dans le panier ;
  • à ne pas transporter de passager à l’exception des enfants dans le siège bébé fourni et installé sur le vélo par la SARL EUROCYCLES âgés au minimum de 12 mois et au maximum de 5 ans et dans la limite du poids autorisé (minimum 9 kg – maximum 22 kg)
  • à rendre le vélo propre et sans déchet (panier, remorque et cargo…) ;
  • à se conformer au « Décret n° 2016-1800 du 21 décembre 2016 relatif à l’obligation de porter un casque pour les conducteurs et les passagers de cycle âgés de moins de douze ans » et à renoncer à toutes poursuites à l’encontre de la SARL EUROCYCLES en cas de non-respect de cette obligation.
  • à ne pas transporter d’animaux ;
  • à assumer la garde du vélo qu’il a loué ;
  • à verrouiller systématiquement le système antivol fourni avec le vélo, en englobant la poutre et un point fixe solidement implanté dans le sol dès qu’il interrompt l’utilisation du vélo ;
  • à restituer le vélo dans les délais de la durée d’utilisation autorisée ;
  • à présenter à la boutique à la première demande par la SARL EUROCYCLES le vélo dans un délai maximum de 48 heures ouvrées ;
  • à déclarer toute perte, vol, accident ou autre problème relatif au matériel loué et à le signaler à la SARL EUROCYCLES au maximum dans les 12 heures suivant la survenance de l’événement. En cas de vol, le Client devra se présenter en boutique muni du dépôt de plainte qu’il aura réalisé au commissariat de police dans ce même délai. La SARL EUROCYCLES encaissera le dépôt de garantie.

6.2.2 Prise en charge et restitution du vélo

Lors de la prise du vélo, le Client s’engage à procéder à une vérification élémentaire de ses principaux éléments fonctionnels apparents notamment, et de façon non limitative : la bonne fixation de la selle, des pédales, le bon fonctionnement de la sonnette, des freins et de l’éclairage, et le bon état du cadre, des pneumatiques et des éventuels accessoires.

En boutique – prise en charge :

  • Le Client doit effectuer une vérification au moment de conclure le contrat et au besoin demander un autre vélo que celui présenté initialement.
  • Le Client a 10 minutes pour effectuer les vérifications nécessaires. Dès qu’il quitte la boutique, le vélo est réputé être en bon état général et le Client sera alors considéré comme seul responsable en cas de dégradations

En boutique – Restitution :

  • Le Client a l’obligation de restituer son vélo à la date et à l’heure convenue de son contrat.
  • Un contrôle du vélo par un technicien de la SARL EUROCYCLES est effectué – si lors d’un retour en magasin il s’avère que le(s) vélos ont subi des dommages – les frais inhérent à la remis en état seront facturés au Client ou prélevés sur son compte bancaire ou déduits du dépôt de garantie encaissé, en cas de constatation d’un manquement du Client à ses obligations au titre des présentes C.G.L. (cf. 8)

ARTICLE 7 – Droits réservés à la SARL EUROCYCLES

La SARL EUROCYCLES se réserve le droit de refuser l’accès au service à quiconque ne satisfaisant pas aux présentes C.G.L, sans être tenu de fournir aucune autre justification.

Toute responsabilité de la SARL EUROCYCLES liée à l’utilisation que le Client pourrait faire d’un vélo, ou des dommages que le Client pourrait causer à lui-même ou à des tiers du fait de l’utilisation d’un vélo tel qu’énuméré à l’article 6.2, est entièrement exclue.

ARTICLE 8 – Non-respect des CGL

8.1. Frais

Frais de remise en état : le montant des réparations est à la charge du Client et lui sera facturé selon la grille tarifaire en vigueur au moment du constat des dégradations, consultable en magasin et disponible sur simple demande.

Frais de retard : dans le cas où le Client ne restitue pas son vélo à la date et à l’heure convenue de son contrat, des frais de retard lui seront facturés à hauteur des tarifs de location appliqués en boutique.

Frais d’intervention : la SARL EUROCYCLES refacturera au Client les frais engagés pour la récupération du vélo (Prix de la main d’œuvre à l’heure : 60€ TTC)

La SARL EUROCYCLES peut résilier le contrat de plein droit, en cas de faute contractuelle grave ou répétée commise par le Client, notamment – et sans que cette liste ne soit exhaustive- de fausse déclaration, falsification des pièces jointes, contrat non réglé dans sa totalité, d’impayé, de stationnement gênant, d’utilisation professionnelle.

Cette résiliation sera portée à la connaissance du Client par lettre recommandée avec accusé de réception.

ARTICLE 9 – Fin de contrat

Le Client peut à tout moment résilier son contrat de location en restituant le vélo à la boutique.
Le Client ne peut prétendre à aucun remboursement en cas de résiliation anticipée quelle qu’en soit la cause.

Tout retard supérieur à 24 heures par rapport à l’heure limite de restitution du vélo est considéré comme un cas de disparition du vélo, justifiant l’encaissement par la SARL EUROCYCLES du dépôt de garantie sans mise en demeure préalable et la facturation du complément permettant
de couvrir les coûts d’achat du matériel loué par la SARL EUROCYCLES, selon les termes et modalités prévues à l’article 8.

ARTICLE 10 – Conditions particulières pour les locations

Le Client est tenu de restituer le vélo au magasin SARL EUROCYCLES, soit – 39 rue marcel Brot 54000 Nancy (sauf stipulations décrites au moment du départ).

ARTICLE 11 – Conditions particulières pour les locations en ligne via le site internet «location-velo-nancy.fr »

La SARL EUROCYCLES propose par le biais de son site Internet «location-velo-nancy.fr» des prestations de locations de vélos à retirer en boutique ;

Le « Client » désigne toutes personnes physiques utilisant le site Internet «location-velo- nancy.fr» dans le cadre de la location de vélos en ligne. Le Client désigne obligatoirement l’utilisateur du vélo loué.

La « Commande » désigne la location de vélos en ligne effectuée par le Client sur le site Internet «location-velo-nancy.fr»

La validation de la commande en ligne par le Client indique que ce dernier a pris connaissance et souscrit entièrement et sans réserve d’aucune sorte au contenu des présentes CGL et cela est formalisé par la saisie de son code bancaire secret ou par la saisie du numéro de sa carte bancaire pour les locations via la plate-forme internet

11.1. Modalités d’utilisation de la boutique en ligne du site internet «location-velo-nancy.fr»

Le Client déclare avoir la capacité de conclure le présent contrat, c’est-à-dire avoir plus de 16 ans et ne pas être sous tutelle ou sous curatelle. Le Client est responsable financièrement de l’utilisation du site faite en son nom, y compris s’il est mineur, sauf à démontrer une utilisation frauduleuse ne résultant d’aucune faute ni de négligence de sa part. Le Client garantit la véracité et l’exactitude des informations qu’il a fournies.

En cas de transmission d’information incomplète ou erronée, SARL EUROCYCLES se réserve la possibilité de ne pas donner suite à la demande de location, sans que le client ne puisse se prévaloir d’un quelconque préjudice.

11.2. Modalités de validation et de paiement de la commande

Le mode de paiement est soit la carte bancaire soit le virement bancaire.

La SARL EUROCYCLES ne conserve en aucun cas les données bancaires liées au paiement de la commande et n’a pas accès aux informations confidentielles relatives aux moyens de paiement. Les coordonnées bancaires du Client sont demandées à chaque commande en ligne.

Le Client garantit qu’il est pleinement habilité à utiliser la carte bancaire ou les coordonnées bancaires fournies pour le paiement de sa commande et que cette carte bancaire ou ces coordonnées bancaires donnent accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts résultant de l’utilisation des services du site internet «location-velo-nancy.fr»

En saisissant ses numéros de carte bancaire ou ses coordonnées bancaires lors de la validation de sa commande, le Client consent à la SARL EUROCYCLES une autorisation de prélèvement sur le compte bancaire s’y afférant pour tous montants dus par le Client conformément aux présentes CGL

11.3. Droit de rétractation

Une fois la commande validée, celle-ci est définitive et ne peut donc plus être modifiée. Conformément à l’article L 221-18 du Code de la Consommation, le Client dispose d’un délai légal de rétractation de 14 jours calendaires à compter de la réception de l’e-mail de confirmation de prise en compte de sa commande.

S’il souhaite exercer son droit de rétractation, le Client adresse le formulaire de rétractation figurant en annexe des présentes ou toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter, par courrier recommandé avec accusé de réception à SARL EUROCYCLES – 39 rue Marcel Brot 54000 Nancy dans le délai susmentionné.

Le Client se verra rembourser le montant de la commande non exécutée et ne pourra prétendre à aucune indemnisation complémentaire.
Toutefois, conformément à l’article L221-28-1 du Code de la consommation, ce droit de rétractation ne pourra plus être exercé si le Client a retiré le matériel en boutique, avant l’expiration du délai de 14 jours.

De plus, le Client ne peut prétendre à aucun remboursement après le délai légal de rétractation qu’elle qu’en soit la cause.

11.4. Réservation – Annulation

Toute réservation est ferme et définitive. L’intégralité́ de la prestation est facturée, conformément au tarif en vigueur le jour de la location.

ARTICLE 12 – Données personnelles

La SARL EUROCYCLES s’engage à respecter la réglementation européenne sur la protection des données personnelles (RGPD), et la loi modifiée du 6 janvier 1978 « Informatiques et Libertés ».

Vous pouvez exercer un droit d’accès, de modification, de rectification, d’opposition et de portabilité de vos données personnelles auprès de la SARL EUROCYCLES – 39 rue marcel Brot 54000 Nancy.

ARTICLE 13 – Médiation – Règlement des litiges

Le Client peut effectuer une réclamation dans un délai de trois mois à compter de la date des faits. Toute réclamation devra se faire auprès de la SARL EUROCYCLES – 39 rue marcel Brot 54000 Nancy.

Les présentes CGL sont soumises à la loi française.

Tout litige de la consommation concernant l’exécution des présentes pourra être soumis à la médiation des litiges de la consommation. Pour y recourir, le Client devra justifier avoir tenté, au préalable, de résoudre le litige directement auprès de la SARL EUROCYCLES – par une réclamation écrite.

Les parties au contrat restent cependant libres d’accepter ou de refuser le recours à la médiation de la consommation.

Il est proposé de recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends

La loi française est seule applicable aux contrats de ventes de La SARL EUROCYCLES et aux accords y afférant.

Sauf compétence exclusive réglée par les dispositions légales françaises, tous les litiges et contestations qui naîtraient, à l’occasion de l’application des présentes Conditions Générales de Location et autres documents contractuels, seront de la compétence du Tribunal de Commerce du siège social du Loueur, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs. Tous les documents seront rédigés en langue française.

ARTICLE 14 – Modifications des présentes C.G.L.

La SARL EUROCYCLES se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales de Location et d’utilisation.

Toute modification des Conditions Générales de Location et d’utilisation est, le cas échéant, portée à la connaissance du Client par affichage dans la boutique ainsi que sur le site internet du Service qu’il lui appartient de consulter régulièrement.

ARTICLE 15 – Validité des présentes C.G.L.

Si l’une quelconque des stipulations des présentes C.G.L est nulle au regard d’une règle de droit ou d’une loi en vigueur, elle sera réputée non écrite mais n’entraînera pas la nullité